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Décret nº 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing charge Foreign fishing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche sont fixés comme suit: Permis de pêche A : 15.000 F ; Permis de pêche B : 6.000 F ; Permis de pêche C : 3.000 F. Pour les pêcheurs de nationalité étrangère, les taux de redevances perçues sont portés au double.

Full text
French