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Décret nº 95-1407 modifiant le Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 1996, p. 135.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Breeders' rights/farmers' rights Intellectual property rights/patents Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) en ce qui concerne le champ d'application des certificats d'obtention végétale, qui peuvent être délivrés pour tout variété appartenant à une espèce du règne végétal, aux ressortissants ou aux étrangers aux conditions prévues à l'article 623-55, ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

Full text
French