Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Legislation | France | 1995 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX