Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Hazards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions relatives à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Il comprend 15 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions relatives à l' expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs (I); Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (II); Dispositions diverses (III). Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Legislation | France | 2005 Keyword: Hazards, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Legislation | France | 2000 Keyword: Hazards, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX