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Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Il comprend 15 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions relatives à l' expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs (I); Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (II); Dispositions diverses (III).

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazards, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Legislation | France | 2000

Keyword: Hazards, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX