Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Hazards Early warning system Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application de la loi nº 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il comprend 14 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions pénales (II) et Dispositions diverses (III). Le texte disponible n'est pas complet. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Legislation | France | 1987 Keyword: Environmental planning, Hazards, Forest fires, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Legislation | France | 2005 Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX