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Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Early warning system Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application de la loi nº 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il comprend 14 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions pénales (II) et Dispositions diverses (III). Le texte disponible n'est pas complet.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Legislation | France | 1987

Keyword: Environmental planning, Hazards, Forest fires, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX