Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 28, 2 février 1995, p. 1775 à 1777. Subject Fisheries, Food & nutrition Keyword Crustaceans Molluscs Hygiene/sanitary procedures Mariculture Aquatic animals Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret fixe les mesures de police sanitaire destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet dans la CE ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion dans une exploitation d'aquaculture. Full text French