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Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 28, 2 février 1995, p. 1775 à 1777.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Crustaceans Molluscs Hygiene/sanitary procedures Mariculture Aquatic animals Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret fixe les mesures de police sanitaire destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet dans la CE ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion dans une exploitation d'aquaculture.

Full text
French