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Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 27, 2 février 1994, p. 1818.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Youth
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries, Indian Ocean
Abstract

En vue de faciliter le développement rural de la collectivité territoriale de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret. La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires. Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'attribution de la dotation d'installation en agriculture.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Legislation | Mayotte (France) | 1998

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Credit, Youth

Source: FAO, FAOLEX