Décret nº 94-819 relatif à l'importation des eaux conditionnées. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1994, p. 13543. Subject Food & nutrition Keyword International trade Authorization/permit Mineral water Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret prévoit la libre importation des eaux minérales naturelles conditionnées inscrites sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté économique européenne. A défaut l'importation d'une eau minérale conditionnée est subordonnée à una autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363. Legislation | France | 1989 Keyword: Standards, Potable water, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX