Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Subject

Agricultural & rural development, Fisheries

Keyword

Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Subsidy/incentive Fishing area

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive, Marine fisheries

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1564 complétant le décret nº 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX