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Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 18 mars 1994, p. 459 à 469.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Subsidy/incentive Agricultural land Youth
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Subsidy/incentive, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX