Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 18 mars 1994, p. 459 à 469. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Agricultural development Subsidy/incentive Agricultural land Youth Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret. Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Legislation | Tunisia | 2006 Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Subsidy/incentive, Agricultural land Source: FAO, FAOLEX