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Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 1994, p. 247.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Farming Agricultural land Irrigation Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par hectare irrigable. Le périmètre est classé dans les zones d'interdictions prévues par l'article 4 de la loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Full text
French