Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 1994, p. 247. Subject Agricultural & rural development, Land & soil, Water Keyword Farming Agricultural land Irrigation Agricultural development Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par hectare irrigable. Le périmètre est classé dans les zones d'interdictions prévues par l'article 4 de la loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Full text French