Décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Environmental planning Geographical area Africa, Central Africa Abstract Ce décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable. Cette Commission est chargée de l'élaboration de la politique nationale relative à l'environnement et au développement durable et de la coordination et du suivi de ladite politique, en veillant en particulier sur la réalisation des activités découlant de l'Agenda 21. Le décret comprend 13 articles, répartis en 3 chapitres, et un annexe qui fixe le Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 99/780 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable. Legislation | Cameroon | 1999 Keyword: Institution, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX