Décret nº 94-215 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 63, 16 mars 1994, p. 4084 et 4085. Subject Food & nutrition Keyword Standards Meat Treated food Packaging/labelling Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret fixe les conditions et les critères de composition et d'étiquettage à défaut desquels la mise sur le marché des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes, préparées à l'avance est interdite. Full text French