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Décret nº 94-1885 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances, Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Pollution control Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret a pour objet de fixer les conditions de déversement ou de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'ONAS. Les dispositions du décret nº 79-768 du 8 septembre 1979 demeurent en vigueur dans les zones situées en dehors des circonscriptions d'intervention de l'ONAS. Tout déversement ou rejet des eaux résiduaires autre que domestiques dans les réseaux d'assainissement est subordonné à une autorisaiton préalable donnée par le président directeur général de l'ONAS conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Full text
French