Décret nº 94-157 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 23 février 1994, p. 3047 à 3049. Subject Fisheries Keyword Diadromous fish Policy/planning Institution Inland fisheries Fishery management and conservation Seasons Size Offences/penalties Migratory species Aquatic animals Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret fixe des conditions uniformes de pêche et de gestion des poissons migrateurs de part et d'autre de la limite de la salure des eaux. Il s'applique dans tous les cours d'eau jusqu'à la limite transversale de la mer. Il porte la création, dans chaque grand bassin fluvial, de comités de gestion des poissons migrateurs chargés d'établir des plans de gestion. Ces plans portent des mesures utiles à la reproduction, au developpement, à la conservation et à la circulation des poissons, les modalités d'estimation des stocks et des quantités prélévables, les plans d'alévinage et les programmes de soutien des effectifs. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours classés comme cours d'eau à truite de mer. Legislation | France | 2000 Keyword: Diadromous fish, Migratory species, Fishery management and conservation, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon. Legislation | France | 1996 Keyword: Diadromous fish, Migratory species, Fishery management and conservation, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2000-857 modifiant le décret nº 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenants aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées. Legislation | France | 2000 Keyword: Diadromous fish, Migratory species, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX