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Décret nº 93-83 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 18, 22 janvier 1993, p. 1113.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Classification/declassification Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée, fixant la liste des appellation d'origine contrôlée est modifié; le nouveau texte prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation d'origine à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte, et ceux bénéficiant de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. L'article 1er-1 fixe la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pouvant être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 94-184 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1994

Keyword: Viticulture/oenological practices, Classification/declassification, Certification

Source: FAO, FAOLEX