Décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Environmental planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte création de la commission du développement durable, chargée de définir les orientations d'une politique de développement durable et de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement. Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 2000-458 modifiant le décret nº 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable. Legislation | France | 2003 Keyword: Institution, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX