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Décret nº 93-6-4 modifiant le code forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1993, p. 5270 à 5272.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Institution Timber extraction/logging Contract/agreement Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment celles relatives à l'Office national des forêts ainsi que celles concernant l'aménagement et l'assiette des coupes, la vente des coupes ou des produits des coupes, les bois et les forêts appartenant aux régions, la gestion contractuelle des bois des particuliers par l'Office national des forêts et les différentes sanctions prévues pour les infractions à ces dispositions.

Full text
French