Décret nº 93-6-4 modifiant le code forestier. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1993, p. 5270 à 5272. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Institution Timber extraction/logging Contract/agreement Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment celles relatives à l'Office national des forêts ainsi que celles concernant l'aménagement et l'assiette des coupes, la vente des coupes ou des produits des coupes, les bois et les forêts appartenant aux régions, la gestion contractuelle des bois des particuliers par l'Office national des forêts et les différentes sanctions prévues pour les infractions à ces dispositions. Full text French