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Décret nº 93-276 portant création du Comité interministériel pour l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République francaise nº 53, 4 mars 1993, p. 3383 et 3384.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Se substituant au Comité interministériel de la qualité de la vie qui avait été mis en place en 1982, le Comité interministériel pour l'environnement (CIE) qu'institue ce décret est placé auprès du Premier ministre, qui le préside, et comprend tous les Ministres et secrétaires d'Etat concernés par l'environnement. Son secrétariat est assuré par une direction du ministère de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique gouvernementale en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. A cet effet, il adopte les programmes d'action intégrant l'environnement dans les politiques nationales et il examine la cohérence des actions ministérielles avec la politique de l'environnement, ainsi que le rapport annuel d'exécution du plan national de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement décide également de l'utilisation du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser des actions expérimentales et innovantes de protection, d'amélioration et de valorisation de l'environnement.

Full text
French