Décret nº 93-1410 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1993. Subject Waste & hazardous substances Keyword Access-to-information Waste disposal Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret fixe les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et notamment, il indique la liste des documents d'information mis à la disposition du public et porte création des commissions locales d'information et de surveillance. Full text French