Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 93-140 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 1993.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les plans d'élimination des déchets entrant dans l'une des catégories mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer, pour les catégories de déchets susmentionnés, les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975; ils sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.

Full text
French