Décret nº 93-1260 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République francaise nº 275, 27 novembre 1993, p. 16392. Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Ownership Sheep/goats Cattle Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les modalités de transfert des droits à prime dans les secteurs bovins, ovins et caprins. Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, sans que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait été réduite de plus de 15 p. 100 dans les trois ans précédant la cession, ou de plus de 50 p. 100 dans les six ans précédant la cession, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer la production correspondant aux droits à prime transférés. Dans tous les autres cas, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 7, paragraphes 1 et 3, 8, 9 et 10 du règlement (C.E.E) nº 3567-92 et aux articles 34, paragraphe 1, 35, 36, 37, du règlement (C.E.E.) nº 3886-92, selon les modalités définies au titre II du présent décret. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin. Legislation | France | 2002 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ownership, Sheep/goats, Cattle, Animal production Source: FAO, FAOLEX