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Décret nº 93-1239 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1993, p. 15860 à 15861.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières et des ateliers de transformation et d'affinage ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit. Cette déclaration d'aptitude comporte le respect des conditions de production pour chacune des appellations d'origine contrôlées ainsi que des normes sanitaires en vigueur. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Full text
French