Décret nº 93-1239 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1993, p. 15860 à 15861. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières et des ateliers de transformation et d'affinage ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit. Cette déclaration d'aptitude comporte le respect des conditions de production pour chacune des appellations d'origine contrôlées ainsi que des normes sanitaires en vigueur. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Full text French