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Decret nº 93-1068 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 212, 12 septembre 1993, p. 12799 et 12800.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le décret nº 79-868, en ajoutant des dispositions relatives à l'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée. Il fixe les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'enrichissement, telles que la richesse minimale en sucre des lots de vendanges, le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum, le titre alcoométrique volumique maximum ainsi que les éventuelles exceptions admissibles.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 99-280 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1999

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX