Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Pour une récolte déterminée, en raison d Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1999 Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 2002 Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX