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Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 212, 12 septembre 1993, p. 12798 et 12799.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Pour une récolte déterminée, en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué ou augmenté jusqu'à un plafond limite de classement. Ce plafond ne peut pas être dépassé, sous peine de la perte du droit à l'appellation, sauf les cas particuliers prévus par l'article 6 du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1999

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 2002

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX