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Décret nº 92-631 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 159, 10 juillet 1992.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires, ainsi que ceux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles et au sucettes destinées aux enfants en bas âge. Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislation | France | 2007

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX