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Décret nº 92-396 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 93, 18 avril 1992, p. 5606 et 5607.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Au titre de ses principales attributions, le ministre de l'environnement a pour mission d'assurer la qualité de l'environnement; la protection de la nature; la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et nuisances; la gestion et la police de la chasse et de la pêche en eau douce; la police de l'exploitation des carrières; la gestion, la protection et la police des eaux (à l'exception du domaine public fluvial affecté à la navigation); la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne. Il est également chargé de coordonner l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle; de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information en matière d'environnement; et de proposer des actions tendant à améliorer la qualité de la vie. Il participe en outre à la détermination des politiques d'urbanisme, de transport et d'aménagement de l'espace rural et forestier, ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure. Enfin, le ministre coordonne les politiques menées en faveur de l'environnement et il préside, à ce titre, le comité interministériel de la qualité de la vie. Le Ministre de l'environnement a autorité sur les services centraux et extérieurs du ministère de l'environnement. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose ou peut disposer d'autres organes et services placés sous l'autorité d'autres ministres, tels le conseil général des ponts et chaussées, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction de l'espace rural et des forêts, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général vétérinaire, le conseil général d'agronomie, le conseil général des mines, etc. Il peut aussi, en cas de besoin, faire appel aux services centraux et extérieurs de certains ministères, comme celui de l'intérieur et de la sécurité publique ou celui de la recherche et de l'espace. Il peut enfin recourir au Service central de protection contre les rayonnements ionisants. Le Ministre de l'environnement assure la tutelle des organismes et établissements publics exerçant leurs activités dans le domaine de l'environnement, dont le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conjointement avec d'autres ministres, il assure en outre la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Muséum national d'histoire naturelle.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret nº 95-77 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX