Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Waste disposal Waste domestic sources

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

Abstract

Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et réglemente leur élimination. Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de nature ménagère ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des disp

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Legislation | France | 2001

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislation | France | 1999

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources

Source: FAO, FAOLEX