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Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 80, 3 avril 1992.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Abstract

Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et réglemente leur élimination. Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de nature ménagère ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du Code des communes. A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 du présent décret, selon les modalités suivantes : les personnes qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Legislation | France | 2001

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources, Hazardous substances, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislation | France | 1999

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX