Décret nº 91-971 modifiant le livre II di code rural et relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage. Country/Territory France Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 223, 23 septembre 1991, p. 12466 et 12467. Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Management/conservation Classification/declassification Hunting/capture Zoning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret, qui modifie le livre II du Code rural, fixe les principes généraux régissant réserves de chasse et de faune sauvage. A l'initiative du détenteur du droit de chasse ou lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général, le préfet peut instituer les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout acte de chasse est interdit à l'intérieur des réserves, sauf l'éventuel exécution d'un plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques ou la destruction des animaux nuisibles. L'arrêté d'institution de la réserve fixera les mesures et les interdictions nécessaires à la protection et au repeuplement du gibier. Les réserves qui présentent une importance particulière en raison de leur étendue, des espèces abritées ou des études qui y sont poursuivies peuvent être constituées en réserves nationales, gérées par l'Office national de la chasse. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage. Legislation | France | 1991 Keyword: Protected area, Management/conservation, Classification/declassification, Hunting/capture, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage. Legislation | France | 1998 Keyword: Protected area, Management/conservation, Classification/declassification, Hunting/capture, Institution Source: FAO, FAOLEX