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Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En vertu du ce décret, à la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, virées au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

Legislation | Tunisia | 1988

Keyword: Erosion, EIA

Source: FAO, FAOLEX