Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Country/Territory France Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Food additives Special dietary uses Packaging/labelling Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennet à l'objectif nutritionnelindiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif. Le décret fixe, en outre, les modalités de commercialisation, d'étiquetage et d'emballage de ces denré Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. Legislation | France | 2000 Keyword: Standards, Special dietary uses, Packaging/labelling, Breastfeeding/infant food Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2001-1068 modifiant le décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Legislation | France | 2001 Keyword: Standards, Food additives, Special dietary uses, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX