Décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine. Country/Territory France Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Institution Viticulture/oenological practices Milk/dairy products Standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection de l'appellation d'origine. Cet Institut comprend 3 Comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente, à savoir: le comité national des vins et des eaux-de-vie; le comité national des produits laitiers; le comité national des autres produits agro-alimentaires. Il prévoit aussi des comités régionaux qui étudient toutes les qu Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Milk/dairy products, Standards, Certification Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2000-891 modifiant le décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Certification, Milk/dairy products, Standards Source: FAO, FAOLEX