Décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 17 avril 1991, p. 5044. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Packaging/labelling Food additives Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des arômes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. Le décret définit les divers types dárômes,à savoir les substances aromatisantes naturelles ou artificielles, les préparations aromatisantes, les arômes de transformation et les arômes de fumée. Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 92-814 modifiant le décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Legislation | France | 1992 Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Food additives Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine. Legislation | France | 2011 Keyword: Standards, Food additives, Inspection, Offences/penalties, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX