Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 1992.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Institution Marine fisheries Mariculture Fish products Tax/levy Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte institution des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. Ces taxes sont à la charge des armateurs et des premiers acheteurs et sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products, Tax/levy, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products, Tax/levy, Special fund

Source: FAO, FAOLEX