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Décret nº 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nºn° 238, 13 octobre 1990.
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Early warning system Environmental planning Access-to-information Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis par le présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Legislation | France | 1987

Keyword: Environmental planning, Hazards, Forest fires, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2004-554 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret nº 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Legislation | France | 2004

Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Access-to-information, Soil conservation/soil improvement, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX