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Décret nº 90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 73, 27 mars 1990.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Transboundary movement of waste Transport/storage Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret réglemente l'importation, l'exportation et le transit de déchets générateurs de nuisances. L'importation doit être autorisée; l'exportation pour élimination dans un Etat de la Communauté économique européenne soumise à déclaration alors que celle pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.

Legislation | France | 1990

Keyword: Hazardous waste, Transboundary movement of waste, Transport/storage, Authorization/permit, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº92-798 modifiant et complétant le décret nº90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.

Legislation | France | 1992

Keyword: Hazardous waste, International trade, Transboundary movement of waste, Transport/storage, Waste management

Source: FAO, FAOLEX