Décret nº 90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Country/Territory France Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 73, 27 mars 1990. Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous waste Transboundary movement of waste Transport/storage Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret réglemente l'importation, l'exportation et le transit de déchets générateurs de nuisances. L'importation doit être autorisée; l'exportation pour élimination dans un Etat de la Communauté économique européenne soumise à déclaration alors que celle pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Legislation | France | 1990 Keyword: Hazardous waste, Transboundary movement of waste, Transport/storage, Authorization/permit, Waste management Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº92-798 modifiant et complétant le décret nº90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Legislation | France | 1992 Keyword: Hazardous waste, International trade, Transboundary movement of waste, Transport/storage, Waste management Source: FAO, FAOLEX