Décret nº 90-1032 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 1990. Subject Livestock Keyword Animal health Cattle Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Sheep/goats Swine Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article 214-1B du code rural. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret nº 90-1032 du 19 novembre 1990. Legislation | France | 1991 Keyword: Animal health, Cattle, Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases, Sheep/goats, Swine Source: FAO, FAOLEX