Décret nº 89-674 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. Country/Territory France Document type Regulation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Food additives Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte la définition de "additif alimentaire" et renvoie à un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie pour fixer les conditions d'emploi de ces additifs. Toute modification des conditions d'emploi des addidifs figurant à l'inventaire fixé par cet arrêté nécessite une déclaration préalable. Le décret fixe aussi les procédures à suivre pour demander une modification de l'arrêté, l'ensemble des indications devant figurer sur les emba Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 26 août 2009 relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire. Legislation | France | 2009 Keyword: Standards, Food additives Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 98-390 modifiant le décret nº 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. Legislation | France | 1998 Keyword: Standards, Food additives Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine. Legislation | France | 2011 Keyword: Standards, Food additives, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX