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Décret nº 88-2034 fixant le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche. Le taux est fixé à 15% du montant de l'investissement à concurrence des montants maximums des petits et moyens projets. La subvention vient en déduction de la dotation remboursable prévue à l'article 34 du Code des investissements agricoles et de pêche.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 88-18 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

Legislation | Tunisia | 1988

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX