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Décret nº 88-1205 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Oils/oilseeds/fats Vending
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret établit que "Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre".

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 97-963 relatif aux matières grasses tartinables.

Legislation | France | 1997

Keyword: Fraud, Milk/dairy products, Oils/oilseeds/fats

Source: FAO, FAOLEX