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Décret nº 87-719 pris pour l'application de l'article 419 du Code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 2 septembre 1987, p. 10091 à 10094.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishing area Fishery management and conservation Contract/agreement Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce texte fixe les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Les eaux, sur lesquelles le droit de pêche appartient à l'Etat, sont divisées en lots. Ces derniers font l'objet de location en vue de leur exploitation au profit d'associations agréées de pêche ou de pisciculture. Le texte distingue deux catégories de droit de pêche en fonction des engins utilisés: le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets. Le texte comprend 4 sections: Conditions générales d'exploitation (I); Modalités de location des lots (II); Procédure d'adjudication publique (III); Dispositions diverses (IV).

Full text
French