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Décret nº 87-1261 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.).

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Governance
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte organisation et mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.), créées par arrêté du Ministre de l'agriculture après avis du groupement d'intérêt hydraulique.

Full text
French