Décret nº 87-1261 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.). Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Non-governmental entity Governance Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret porte organisation et mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.), créées par arrêté du Ministre de l'agriculture après avis du groupement d'intérêt hydraulique. Full text French