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Décret nº 86-454 portant transferts de compétence de l'Etat aux communes et à la ville d'Abidjan en matière d'hygiène publique vétérinaire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Internal trade Hygiene/sanitary procedures Institution Meat Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Sont transférées aux communes les compétences en matière d'hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d'origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires ainsi que le contrôle du transport des même produits et denrées dans les limites du territoire communal.

Full text
French