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Décret nº 86-310 relatif à l'application de l'ordonnance nº 86-013 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Inspection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret est pris en application de l'ordonnance relative à la législation phytosanitaire. Il fixe les missions et l'organisation du Service de la protection des végétaux et les pouvoirs de police phytosanitaire des agents appartenant à ce Service, ainsi que les modalités d'exercice du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. Il spécifie, en outre, les mesures de lutte contre les organismes nuisibles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 86-013 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.

Legislation | Madagascar | 1986

Keyword: Plant protection, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX