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Décret nº 86-064 portant ouverture d'un compte d'afféctation spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale" et arrêté d'application nº R-141 du 26 août 1986.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Special fund Marine fisheries Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte ouverture d'un compte d'afféctaion spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale", crédité des fonds versés par les Etats et les organismes donateurs étrangers et débité des dépenses relatives à la promotion de la pêche artisanale.

Full text
French