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Décret nº 85-1400 fixant les formes et conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 29 décembre 1985, p. 15372.; Texte non disponible dans Faolex.
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Authorization/permit Concession EIA Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural. Il comprend cinq sections: Dispositions générales (I); Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture (II); Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture (III); Dispositions transitoires (IV); Dispositions diverses (V).

Full text
French