Décret nº 85-1284 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 283, 6 décembre 1985, p. 14182 et 14183. Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Institution Fishing authorization Non-governmental entity Non-commercial fishing Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret distingue deux categories de pêcheurs amateurs en fonction des engins utilisés: les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les autres pêcheurs amateurs. Les premiers exercant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche. Les seconds doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Legislation | France | 1997 Keyword: Inland fisheries, Non-commercial fishing, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX