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Décret nº 85-1284 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 283, 6 décembre 1985, p. 14182 et 14183.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Institution Fishing authorization Non-governmental entity Non-commercial fishing Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret distingue deux categories de pêcheurs amateurs en fonction des engins utilisés: les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les autres pêcheurs amateurs. Les premiers exercant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche. Les seconds doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

Legislation | France | 1997

Keyword: Inland fisheries, Non-commercial fishing, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX