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Décret nº 85-103/PR/AG portant sur la protection de la faune et des fonds sous-marins et modifiant le décret nº 80-62.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Marine area Marine mammals Reptiles Management/conservation Protected area Hunting gear/hunting methods Offences/penalties Protection of species
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Ce décret porte nouvelles mesures de protection de la faune et des fonds sous-marins qui modifient celles prévues par le décret nº 80-62. La chasse sous-marine est interdite de façon absolue. L'interdiction de chasse, commerce et exportation est étendue à tous les mammifères marins et à toutes les tortues. Toute activitée de pêche organisée à des fins non professionnelles est suspendue et les pêcheurs non professionnels doivent être munis d'un permis et ne pêcher que pour leur consommation personnelle. Le décret porte aussi les mesures de mise en application et les sanctions prévues pour les infractions à ses dispositions.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 80-62/PR/MCTT du 25 mai 1980 portant sur la protection de la faune et des fonds sous-marins.

Legislation | Djibouti | 1980

Keyword: Marine area, Marine mammals, Management/conservation, Hunting gear/hunting methods, Protected area, Offences/penalties, Wild fauna, Protection of species, Marine protected areas

Source: FAO, FAOLEX