Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Pesticides Authorization/permit Certification Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret porte application de la loi relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Le décret réglemente la procedure et les conditions nécessaires pour obtenir l'arrêté d'agrément, ou le cas échéant l'autorisation provisoire de vente. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislation | Senegal | 1984 Keyword: Basic legislation, Pesticides, Authorization/permit, Certification, Institution Source: FAO, FAOLEX