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Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Pesticides Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte application de la loi relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Le décret réglemente la procedure et les conditions nécessaires pour obtenir l'arrêté d'agrément, ou le cas échéant l'autorisation provisoire de vente.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Legislation | Senegal | 1984

Keyword: Basic legislation, Pesticides, Authorization/permit, Certification, Institution

Source: FAO, FAOLEX