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Décret nº 84-1147 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 298, 21 décembre 1984, p. 3925.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Internal trade Packaging/labelling Fraud Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux presciptions du présent décret. L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.

Full text
French